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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1462A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz, électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, de plein fouet.
A ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique. Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, les contribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjà soumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles elle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de la fiscalité.
Il est proposé de réduire de 20 % à 5,5 % le montant de la TVA pratiqué sur l’électricité (CSPE), le gaz (TICGN) et les (TICPE).
Cet amendement a pour objet de soutenir le budget des ménages par une baisse de la fiscalité énergétique dans un contexte constant de hausse générale des prix. Il s’agit de prendre une mesure concrète, cette baisse de la fiscalité constituerait une réponse structurelle à une situation amenée à perdurer. Les prix des énergies fossiles connaissent une nette et forte augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal qu’apportera la hausse des prix de l’énergie.
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