Discussion d'une proposition de loi

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personn...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la présente loi n’est...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées » les mots : « le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi, mo...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par le professionnel de santé présent » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de conscience que le patient a désigné dans ses directives anticipées » II. – En conséquence, à ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé du patient, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitem...