Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1790 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2518 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Amiel, M. Rousset, M. Le Gendre, M. Haury.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le professionnel de santé présent » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée.
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