Discussion d'une proposition de loi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exp...

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu p...

L’alinéa 7 est réécrit comme suit : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les médecins et infirmiers soient exclus de l’autorisation d’administrer eux-mêm...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique la mention de la prétendue « fin de vie », qui en réalité codifie le suicide assisté et l’euthanasie, qui ne peuvent être considérés comme des soins. Ce chapitre est en effet intitulé « Info...

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ». Exposé sommaire : l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou...

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». Exposé sommaire : Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gra...

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin », insérer les mots : « au sens de l’article 515‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ». Exposé sommaire : Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « favorable à la santé » les mots : « saine et adaptée à la santé du patient ». Exposé sommaire : Une alimentation favorable à la santé semble être un terme trop vague. Il faut préciser que les rendez-vous de prévention exposent quelle est l’alimentation saine et surtout quelle est la plus ada...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « proche », insérer le mot : « non lié par un contrat de travail ou de services ». Exposé sommaire : L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet esp...

À l’alinéa 6, après le mot : « volonté » insérer les mots : « sans équivoque ». Exposé sommaire : Les étudiants du secteur de santé et médico-social doivent connaitre les dispositifs d’expression de la volonté des patients mais surtout à bien reconnaître l’expression de la volonté non équivoque. Cette dernière étant primordiale pour la dig...

À l’alinéa 6, après le mot : « douleur » insérer les mots : « tant physique que psychologique ». Exposé sommaire : Il serait pertinent de préciser que les étudiants du secteur de santé et médico-social reçoivent une formation pour prendre en charge les douleurs physiques mais également psychologiques. Cette dernière accompagnant souvent la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « d’un mois, jours non-ouvrés compris ». Exposé sommaire : Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droi...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La personne désignée pour administrer la substance létale, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnes morales dont elle est propriétaire, administrateur, employée, adhére...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publiqu...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l...

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les p...