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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2093 (Tombe)
(1 amendement identique : 862 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire :
Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.
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