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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2101 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.
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