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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2102 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
Exposé sommaire :
Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gravement menacée.
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