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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2106 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« numérique »
insérer le mot :
« et de façon orale par les professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou bien s’il n'a pas de téléphone ou d'ordinateur).
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