Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

En cas d’abandon dûment constaté du logement par le locataire, à l’issue de la signification du commandement de payer, le bailleur peut saisir le juge par ordonnance sur requête afin de faire constater sa créance. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'obtention d'un titre exécutoire pour le bailleur dont le loge...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « II. – Avant le 31 décembre 2025, le G...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre le fait que la suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dis...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un dispositif de garantie universelle des loyers, plus ambitieux que la garantie visale, de façon à couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afi...

L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 24‑2. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de réduire les délais de la procédure d'expulsion au détriment de la prévention des expulsions locatives. Alors que tous les efforts convergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant en particulier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’inclusion systématique dans les contrats de bail d’une clause de résiliation de plein droit et modifie les conditions de l’exercice de la faculté du juge d’en suspendre les effets, en revenant sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lut...

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend punir de mêmes peines et placer sur un pied d'égalité les propriétaires commettant un délit d'expulsion illégale, accompagné de violences, et les personnes sans logement qui s'introduisent dans le domicile d'autrui sans violence. Ces situations ne sont pourtant en rien symétri...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ; « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission, le présent article assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant possiblement les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende au titre du 3° de l'article 311-15 du code pén...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant,...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la rep...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre...