Amendement N° 81 (Rejeté)

L'objet de cet article est de réduire les délais de la procédure d'expulsion au détriment de la prévention des expulsions locatives. Alors que tous les efforts convergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant en particulier des dispositifs de garantie contre les impayés de loyer, le présent article, comme les précédents, s'inscrit dans une logique profondément régressive visant à conforter les droits des propriétaires en ignorant les drames humains engendrés par l'expulsion locative et la privation de logement. Les auteurs de l'amendement proposent donc naturellement la suppression de cet article.