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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.
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