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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 144 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Chailloux, M. Maillot, M. Nadeau.
Texte de loi N° 491
Article 1er A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol.
« Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. »
Exposé sommaire :
Les territoires de Mayotte et de Guyane sont particulièrement confrontés à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en va de même en Guyane : un recensement en mai 2015 faisait état de 3260 logements insalubres à Cayenne, 2070 à Matoury et 1800 à Saint-Laurent-du Maroni. Ces chiffres ont fortement augmenté depuis l’arrivée massive d’étrangers en situation irrégulière en provenance d’Haïti.
Cette extension des constructions illégales en Guyane et à Mayotte est à l’origine de troubles graves à l’ordre public et pose un risque grave pour les habitants et la biodiversité. Elle a été centrale dans les revendications du mouvement social du printemps 2017 en Guyane, et dans le mouvement social de 2018 à Mayotte. Le drame survenu à Koungou (Mayotte) le 11 janvier 2018, qui s’est soldé par le décès de 4 enfants et de leur mère à la suite de l’effondrement d’une construction illicite, rappelle la nécessite d’endiguer rapidement ce phénomène.
L’amendement proposé tend à permettre aux propriétaires privés ultramarins, et notamment les plus petits, de pouvoir agir pour protéger leurs terrains. Cette situation n'est pas seulement située uniquement à Mayotte et en Guyane, mais touche désormais tous les territoires ultramarins.
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