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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 145 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Chailloux, M. Maillot, M. Nadeau.
Texte de loi N° 491
Article 1er A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol.
« II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation prévue au I. Ce rapport présente notamment l’opportunité de la maintenir et de la généraliser aux autres départements d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le territoire de Mayotte est particulièrement confronté à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître.
Cette extension des constructions illégales à Mayotte est à l’origine de troubles graves à l’ordre public et pose un risque grave pour les habitants et la biodiversité. Elle a été centrale dans les revendications du mouvement social de 2018 à Mayotte. Le drame survenu à Koungou (Mayotte) le 11 janvier 2018, qui s’est soldé par le décès de 4 enfants et de leur mère à la suite de l’effondrement d’une construction illicite, rappelle la nécessite d’endiguer rapidement ce phénomène.
Pour toutes ces raisons, il est proposé une expérimentation à Mayotte pendant trois ans. Comme il est d’usage pour toutes les expérimentations, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soit transmis au Parlement avant d’envisager une éventuelle généralisation.
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