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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges par le locataire avant l’audience. Une mesure qui se traduira par l’impossibilité pour les locataires les plus précaires d’accéder à de délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux qui en ont le plus besoin.
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