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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 166 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. William, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, M. Brotherson, M. Serva, M. Mathiasin, M. Nilor, M. Hajjar.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
En cas d’abandon dûment constaté du logement par le locataire, à l’issue de la signification du commandement de payer, le bailleur peut saisir le juge par ordonnance sur requête afin de faire constater sa créance.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'obtention d'un titre exécutoire pour le bailleur dont le logement a été définitivement quitté par le locataire à l'issu du commandement de payer signifié, comportant toutes les mentions énoncées au I) de l'article 24.
Après constat d'huissier de la libération du logement et commandement de payer signifié, demeuré infructueux, il est proposé d'alléger la procédure à la charge du bailleur qui souhaite obtenir un titre exécutoire pour recouvrer le montant de ses loyers, charges, et éventuels frais en cas réparation du logement.
Afin de ne garantir le contradictoire, le juge se prononce sur la base du commandement de payer signifié au locataire. Enfin l'ordonnance rendue est toujours susceptible de recours par le locataire.
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