Marché locatif en zone tendue

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». » Exposé sommaire : Les données transm...

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% exis...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglemen...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 34 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter les taux de la taxe de 17 % à 34 % pour la première année et de 34 % à 68 % les années suivantes.

À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les taxes secondaires.

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autori...

I. – Le 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant ...

Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévu...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10 (nouveau). – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des di...

Après le premier alinéa du V de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum c...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînan...

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑15‑1 (nouveau). – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logem...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à d...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

Le IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à usage commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...