Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à la bonne prise en compte de la pluralité des modalités de transports de ces professionnels ainsi que leur périmètre géographique d’action. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'encourager la direction des aides à domicile vers des modes de transport adaptés, notamment...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des spécificités territoriales, notamment celles des zones rurales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conférences des financeurs, organisations départementales, doivent, dans leur action, prendre en compte les axes nationaux du cadre pluriannuel de la conférence nationale d’au...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque éva...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. » Exposé sommaire : Par cet article, la prévention pourrait en établi...

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » son...

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l’expérimentation portant sur la carte professionnelle des travailleurs de l’aide à domicile dans certains territoires sélectionnés, de trois ans à 12 mois. Cette carte professionnelle est une demande ancienne et un...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réser...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’impulser la mise en place par la conférence nationale pour l’autonomie d’un service public territorial de l’autonomie comme préconisé dans le rapport ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. » Exposé sommaire : Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’interv...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à ê...

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑4. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment les associations représentative...

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur mobilité selon les spécificités de leur territo...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protecti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente ...

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement...