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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS594 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’intervention (32 euros). Le PLFSS 2023 prévoit de financer des heures supplémentaires pour les tâches de lien social et un supplément horaire pour les interventions le soir ou le week-end.
Ce mode de financement ne permet pas de pérenniser le fonctionnement des structures d’aide à domicile. Il apparaît qu’un financement à l’intervention, comprenant les temps de lien social, de transport et de coordination permettrait de simplifier et donner davantage de lisibilité.
Ce forfait à l’intervention pourrait ainsi être majoré la nuit et le week-end et suivant le niveau de dépendance du bénéficiaire.
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