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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS610 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur mobilité selon les spécificités de leur territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’aide annuelle versée par la Caisse soit fonction des besoins du département. En effet, les besoins en termes de mobilités sont très divers en fonction de la nature du territoire.
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