Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS605 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 11
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. »
Exposé sommaire :
Par cet article, la prévention pourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaits distincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait global relatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actions de prévention mises en place dans un établissement donné, il est proposé par cet amendement, que soit transmis dans un document unique, les actions de prévention qui y ont été financées par ces forfaits aux organismes financeurs (ARS et les départements).
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