Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS597 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaire d’intégrer le dispositif.
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