Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 2)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vérifiant », les mots : « et vérifient ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 1° de l’article 60, après la référence : « article 15 » , sont insérés les mots : « et de l’article 17‑2 » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de lutte...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Un Observatoire des actions contre la désinformation sur les enjeux environnementaux et de durabilité sur les plateformes en ligne, est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il assure la publication annuelle d’un rapport sur les ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « lutter », insérer les mots : « contre de fausses informations sur les enjeux environnementaux et ». Exposé sommaire : Pour le moment, l’article 28 prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application des mesures p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 17‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde une attention toute particulière aux manipulations de l’information ou à la propagation de fausses informations portant sur la négati...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 10. – » la mention : « Art. 23. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7‑1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettan...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des ser...

L’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Tout dispositif automatisé de lecture, détection et analyse des échanges entre internautes, réalisés au moyen de services de messagerie, y compris lorsque ces échanges sont protégés par des dispositifs de chiffrem...

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par des 34° et 35° ainsi rédigés : « 34° Services numériques. « On entend par services numériques, les services (a) permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou (b) permettant le pa...

I. – Toute collecte de données biométriques par une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est interdite. II. – Toute utilisation de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au I, au moyen d’un système d’intelligence artificielle, est interdite. III. – Toute vente à des...

L’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute collecte, transmission ou utilisation de données personnelles à des fins commerciales, par des entreprises de fourniture, d’édition ou de distribution au public de services de communications électroniques ainsi que par...

I. – Le patrimoine numérique individuel est constitué de l’ensemble des productions, échanges, données générées par une personne physique, qu’ils soient conservés par cette personne, publiés sur Internet ou stockés dans un service d’informatique en nuage. Ce patrimoine numérique appartient en propre à l’individu. Il ne peut être utilisé, cédé ...

L’usage d’applications, logiciels ou autres interfaces utilisant des traitements algorithmiques générant des sons, textes, images ou vidéos est interdit aux mineurs de moins de 13 ans. Exposé sommaire : Cet amendement préconisé par l’UNESCO vise à restreindre l’usage de l’IA générative aux adultes et aux mineurs de plus de 13 ans. Si les IA ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les...

I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie de la fourniture, en France, desdits services. Ces encaissements comprennent : 1° L’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de ces s...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , par une décision motivée, » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injo...