Amendement N° 258 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement d’appel est d’interdire toute cession de données personnelles à des fins commerciales.
Chaque bien ou service que nous achetons ou utilisons s’accompagne ainsi d’une certaine quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Nombre de ces biens et services auxquels nous avons recours ne nous sont pas nécessaires : la publicité nous incite à les acheter. Véritable moteur de la société de consommation, la publicité contribue à l’épuisement des ressources, aux pollutions diverses, à la production de déchets et, en conséquence, au changement climatique. Justifiée par des théories économiques pour « informer » le consommateur dans ses choix rationnels, la publicité, en réalité, oriente nos choix et nous manipule. Un personnage comme Edward Bernays, pionnier de la publicité au XXe siècle aux États-Unis, et auteur d’un ouvrage au titre évocateur (Propaganda, comment manipuler l’opinion en démocratie) s’est servi de la psychologie, de la sociologie, de la psychologie sociale et de la psychanalyse pour transformer les messages publicitaires. Le but n’est plus alors, étymologiquement, et comme le voudraient les théories économiques, de simplement rendre public, de porter à la connaissance de la population l’existence d’un produit : il est d’alimenter un consumérisme effréné et toujours grandissant.
Ce qui valait pour la publicité en général vaut a fortiori pour la publicité en ligne. Le secteur, qui fonctionne sur un ciblage de la publicité à partir de nos données personnelles, a progressé de 20 % en l’espace d’une année, entre 2021 et 2022. Ce ciblage personnel contrevient totalement à l’argumentaire souvent entendu que les citoyens seraient responsables de leurs actions et devraient modifier leur comportement à l’échelle individuelle pour adopter un monde de vie plus écologique. Car tout est autorisé pour les inciter à faire l’exact inverse. Il faut lever cette contradiction.
Aujourd’hui, les usagers sont tenus d’accepter la transmission de leurs données pour la plupart de leurs usages en ligne. Lorsque cette transmission est nécessaire pour le bon fonctionnement du site internet et pour l’objectif visé par l’usager, ceci peut-être acceptable. A l’inverse, cette transmission ne doit pas servir à des fins commerciales, souvent sans lien avec la demande de l’utilisateur d’internet.
Afin de garantir la liberté d’usage des espaces numériques sans un ciblage publicitaire incessant, il est proposé que les données personnelles ne soient plus utilisées à des fins commerciales.
Tel est l’objet de cet amendement.