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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 310 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Raux, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 28
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un Observatoire des actions contre la désinformation sur les enjeux environnementaux et de durabilité sur les plateformes en ligne, est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il assure la publication annuelle d’un rapport sur les actions des opérateurs. L’autorité fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les opérateurs de plateformes en ligne, au sens de l’article L-111‑7 du Code de la consommation. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’appel est de renforcer la lute contre la désinformation sur les sujets environnementaux dans l’espace numérique.
En effet, les discours niant ou minimisant la nature ou les causes de la crise environnementale que nous connaissons ne faiblissent pas. Au contraire, l’édition 2022 de l’étude “Fractures Françaises” (Ipsos-Sopra Steria) révèle que même si 90 % des Français considèrent que “nous sommes en train de vivre un changement climatique”, 39% doutent encore de l’origine anthropique de cette crise. Ce chiffre contraste avec le consensus scientifique vieux de plusieurs décennies sur le sujet.
Or, ce déni n’existe pas en lui-même ; comme l’ont montré de nombreux travaux, à l’instar de celui d’Oreskes et Conway (Les marchands de doute, 2015) de fausses opinions peuvent être socialement et économiquement construites, dans le but de prévenir ou de retarder une action politique à la hauteur des enjeux.
Les fausses informations qui alimentent ce phénomène de déni sont particulièrement présentes sur internet. L’objet de cette loi est de « sécuriser et de réguler l’espace numérique », et de « protéger les citoyens dans l’environnement numérique ». Un espace numérique où pullulent des fausses informations est susceptible de retarder la mise en œuvre de politiques environnementales ambitieuses, et donc de renforcer les effets de la crise écologique sur l’ensemble de nos concitoyens ; il n’est donc pas un espace numérique sûr, qui protège nos concitoyens.
Cet amendement propose donc la mise en place d’un observatoire par l’ARCOM, chargé de publier des informations relatifs à ce type de désinformation. L’amendement ne prévoit pas de moyen supplémentaire accordé à l’ARCOM pour cet observatoire, afin d’assurer la recevabilité financière de l'amendement.
Cette proposition est tirée de la proposition de loi élaborée par Quota Climat relative à la responsabilité des médias dans le traitement des enjeux environnementaux et de durabilité.
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