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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 340 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise ainsi à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24 du code pénal.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
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