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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 264 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 26
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur assure un accès facile, direct et permanent à ces rapports, en langue française. Il s’abstient d’imposer la création d’un compte pour accéder à ces informations.
« Les rapports mentionnés au premier alinéa doivent faire apparaître une ventilation détaillant les informations relatives à la France. »
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer la transparence quant aux moyens et activités de modération des principales plateformes, cet amendement vient apporter plusieurs garanties dans la mise en œuvre du DSA.
Tout d’abord, il impose une publication des rapports de transparence en langue française.
Pour que ces rapports ne soient pas cachés au fond d’une page, détectables uniquement après de fastidieux clics et efforts de recherche, il prévoit ensuite que ceux-ci devront être accessibles facilement et directement, à l’instar de ce qui prévaut à ce jour pour les mentions légales des sites Internet.
Cet amendement précise en outre que n’importe quel internaute devra y avoir accès, y compris ceux n’étant pas utilisateurs de la plateforme concernée.
Enfin, le présent amendement prévoit que ces rapports fassent ressortir au milieu des informations de rang européen, les données relatives spécifiquement à la France. Cela permettra de mieux jauger de leurs efforts en matière de modération notamment.
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