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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 339 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vérifiant »,
les mots :
« et vérifient ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article 227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir à l’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un système de vérification de l’âge défectueux.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le lien de subordination entre le respect de l’article 227-24 du code pénal et la vérification de l’âge des utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE.
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