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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
L’usage d’applications, logiciels ou autres interfaces utilisant des traitements algorithmiques générant des sons, textes, images ou vidéos est interdit aux mineurs de moins de 13 ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement préconisé par l’UNESCO vise à restreindre l’usage de l’IA générative aux adultes et aux mineurs de plus de 13 ans.
Si les IA génératives recèlent de nombreuses innovations qui permettraient d’améliorer nos techniques éducatives, à commencer par l’assistance des enfants aux besoins spécifiques comme les enfants sourds et malentendants, elles peuvent aussi poser un certain nombre de questions éthiques. Notamment en induisant les enfants en erreur par de la désinformation.
Les auteurs de l’amendement pensent qu’il est nécessaire d’en restreindre l’accès aux adultes et aux mineurs de plus de 13 ans qui disposent d’un meilleur recul sur l’outil et appellent à une réflexion éducative sur leur usage qui est appelé à croître fortement dans les prochaines années.
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