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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS225 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après le mot :
« ligne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que le cadre expérimental des Jonum ne puisse s’appliquer aux casinos et jeux d’argent en ligne afin d’échapper à la législation qui les encadre.
L’enquête réalisée par Toluna – Harris Interactive pour Betclic, Pokerstars, Unibet de novembre 2022 montre une hausse inquiétante de la fréquentation des casinos en ligne en France malgré leur statut illégal, largement méconnu des joueurs. Le nombre de joueurs actifs a quadruplé en 4 ans en France, passant de 500 000 à 2,2 millions entre 2016 et 2020. En 2021, 48 % des joueurs en ligne avaient misé sur des sites illégaux dont bon nombre ne vérifient pas la pièce d’identité des joueurs et se révèlent incapable de contrôler l’âge minimum des joueurs.
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