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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS222 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« et les entreprises privées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir.
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