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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS113 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’industrie pornographique vise à imposer aux sites internet à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
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