Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : II bis. – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

À l’alinéa 3, avant le mot : « infraction », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces auditions » les mots : « cette audition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; « 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ». Exposé s...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la vic...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans » les mots : « déposer plainte et voir recueillir ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification rédactionnelles.