Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous sommes donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le travail parlementaire sur ce texte a été d'une grande efficacité : adoption par le Sénat, en première lecture, le 18 octobre ; adoption par notre assemblée un mois plus tard, le 22 novembre ; conclusions de la commis...

Je suppose que votre remarque, mon cher collègue, vaut pour tous les gouvernements. Mais votre amendement est contraire au même article 13 de la Constitution, qui exclut les directeurs centraux de la police nationale de la procédure que vous évoquez. Il faudrait donc en passer par une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

Il va de soi que l'objectif de dématérialisation des procurations n'empêchera jamais personne d'établir une procuration auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un commissariat. L'amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

À ce stade, nous n'avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d'emploi ou les techniques d'interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il y avait débat et qu'il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. Je pense en particulier au rapport proposé par M. V...

Avis favorable à titre personnel. J'avais toutefois souligné en commission qu'il fallait veiller à ce que ce transfert de compétences se passe, cela va de soi, en concertation avec les collectivités territoriales.

Je pense qu'en se fondant sur les propos de M. Haddad et après le retrait de l'amendement de M. Iordanoff, un vote unanimement favorable s'impose.

Au contraire, nous avons systématiquement veillé à ce qu'il y ait une distinction totale entre la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), le rapport annexé et les polices municipales. Nous n'avons ainsi accepté aucun amendement qui aurait jeté la confusion entre les missions de police judiciaire et celles des ...

Outre, mon cher collègue, que l'engagement du Président de la République d'augmenter les effectifs des forces de l'ordre sur dix ans court depuis 2021, l'année où il s'y est engagé, je rappelle que celles-ci ont été extrêmement mobilisées lors de la crise covid, laquelle n'a eu aucun impact sur les effectifs. Avis défavorable.

Votre proposition tout à fait sensée est satisfaite, car FranceConnect dispose déjà d'un service de veille en matière de cybersécurité très performant. Avis défavorable.

Nous avons adopté un amendement de notre collègue Pradal, à l'alinéa 211, qui vous donne satisfaction. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement, chère collègue.

J'ai déjà répondu à ce sujet, il y a quelques instants, après l'intervention de notre collègue Élisa Martin. Avis défavorable.

Nous sommes tout à fait d'accord. Le rapport annexé prévoit déjà cette précision, dans la section intitulée « Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée », aux alinéas 46 et 47.

Comment pouvez-vous affirmer, au moment où nous adoptons une loi de programmation qui prévoit 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles et la création de 8 500 équivalents temps plein (ETP), dont 7 612 pour les forces de l'ordre, que nous sommes en passe de privatiser la sécurité publique ? Ce n'est pas sérieux. Avis défavorable.

Cher Ugo Bernalicis, le débat doit évidemment avoir lieu et personne ne souhaite le fuir. Nous avons débattu en commission des lois et vous le faites dans le cadre de la mission d'information dont vous êtes corapporteur avec Marie Guévenoux. N'étant pas chargé de cette mission, j'ai probablement plus de recul que vous, c'est pourquoi je me perm...

Chacun a compris que la réforme suivait le chemin de discussion et de dialogue. Vous demandez, pour votre part, la suppression pure et simple de la réforme, y compris celle de la police nationale, ce qui ne correspond pas au choix exprimé hier par le procureur général Molins – on pourra consulter le compte rendu de son audition.

Je ne voudrais pas qu'à la faveur de l'examen de ces amendements, l'idée s'installe que nous serions favorables à une dématérialisation qui laisse de côté certains de nos concitoyens. Notre majorité a créé 2 400 maisons France Services – je dis bien 2 400 –, mesure qui va à rebours de la fermeture des guichets physiques ; notre majorité rouvre ...

Il est défavorable tout simplement parce qu'une telle mesure est totalement contraire au droit en vigueur. Je rappelle que la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indique que « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions, q...

Nous en avons débattu en commission. L'avis est défavorable, mais je donnerai un avis favorable à votre amendement n° 1278, qui sera appelé ultérieurement, car il correspond mieux à notre échange lors de l'examen en commission.

Nous considérons au contraire que la généralisation des caméras-piétons est indispensable, à la fois pour les enquêtes de flagrance et pour améliorer la relation entre la population et la police. Avis défavorable.

Sans revenir sur le fond de l'amendement, je vous rappelle, madame Regol, que votre collègue Ugo Bernalicis reprochait, il y a vingt minutes, au rapporteur et au ministre de ne pas lui donner d'explications. Or, quand nous le faisons, vous dites que c'est trop long. Je ne sais plus ce qu'il faut faire : doit-on se taire, doit-on parler ?