Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL728 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« des personnes se livrant à ces infractions »,
les mots :
« de ces personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.