Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL679 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la condition que »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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