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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL687 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :
3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Amendes forfaitaires
« Art. L. 4274‑19. – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de :
« 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 4274‑2 et L. 4274‑15 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour les infractions prévues au premier alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑4 et L. 4274‑5, aux premier à quatrième alinéas de l’article L. 4274‑8, aux articles L. 4274‑10 à L. 4274‑11‑1 et aux articles L. 4274‑12‑1 et L. 4274‑13 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑6 et L. 4274‑7, au cinquième alinéa de l’article L. 4274‑8 et aux articles L. 4274‑9, L. 4274‑12, L. 4274‑17 et L. 4274‑18 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux infractions en matière de navigation, telles que la navigation sans titre, celle avec un titre ne correspondant pas à l’activité, au navire ou à la voie navigable, la navigation sans qualification ou encore les manquements aux effectifs minimaux.
Il s’agit d’une extension cohérente avec la procédure de l’AFD, dans la mesure où ces infractions sont simples à constater et que l’AFD est déjà applicable à la conduite routière sans permis.
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