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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL675 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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