Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL685 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
II bis. – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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