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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE122 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« E (nouveau).– L’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation nucléaire et 50 % aux communes concernées par un plan particulier d’intervention en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi des installations nucléaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de répartir plus efficacement les ressources issues de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau mentionnée à l’article 1635-0 du Code Général des Impôts par une équitable répartition des taxes sur les territoires exposés dans le cadre du Plan Particulier d'Intervention et poursuit un objectif de justice fiscale.
L’amendement présente un lien avec le projet de loi initial car il concerne l’aspect économique et fiscal découlant de l’activité des centrales nucléaires existantes et à venir.
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