Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide as...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des pro...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la personne "volontaire" soit accompagnée de professionnels de santé. Le ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. E...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « et l’a confirmée au moment de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a » insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à s...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre II du présent projet de loi en permettant...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de d...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ». Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des propositions du rapport du professeur Franck CHAUVIN remis au Gouvernement le 9 décembre 2023. Néanmoins, ces « maisons d’accompagnement » viennent s’ajouter aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs ou encore aux Equipes Mobil...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « certifiée par un notaire ». Exposé sommaire : Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'in...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place d...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même si son ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il est pour le moins curieux d’employer le terme de concertation comme s’il s’agissait d’une réunion syndicale ou politique et s’agissant de vie et de mort de l’envisager à distance. Encore une fois cette procédure est moins exigeante que pour la procédure des arrêts de traitement. Introduire moins d’e...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Des membres présents de l’équipe de soins ; ». Exposé sommaire : Il est apparaît plus simple de faire référence à l’équipe de soins définie à l’article L 1111-12 CSP : "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte ...