Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante : « Le Gouvernement organisera, en 2024 et 2026 deux débats au Parlement, au cours duquel seront présentés un état des lieux de la situation du parc pénitentiaire et les évolutions prévues, et pourront être formulées de nouvelles propositions concernant la construction des places de prison mais aus...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq »; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la durée maximale des travaux d'intérêt général, afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du détenu et de renforcer la ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsi modifiée : « a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) À la fin, les mots : « , sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion » sont su...

Supprimer les alinéas 56 à 83. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédure...

Supprimer les alinéas 34 à 44. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération. Cette ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du trav...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, ...

Après l’alinéa 34, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; « b) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ; « 1° ...