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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 386 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Di Filippo.
Supprimer les alinéas 34 à 44.
Exposé sommaire :
Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération.
Cette disposition véhicule un message de laxisme particulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif de l’emprisonnement : il convient donc de la supprimer.
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