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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 390 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement organisera, en 2024 et 2026 deux débats au Parlement, au cours duquel seront présentés un état des lieux de la situation du parc pénitentiaire et les évolutions prévues, et pourront être formulées de nouvelles propositions concernant la construction des places de prison mais aussi d’éventuelles mesures palliatives pour améliorer la situation carcérale à court terme. »
Exposé sommaire :
Le plan « 15000 » annoncé en 2018, visait à créer 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s’ajouteront 8 000 places nettes en 2027. Or, en 2022, seules 2 441 places nettes livrées sur les 7 000 prévues. Ce plan connaît donc un retard très important et apparaît de plus d’ores et déjà sous-dimensionné. Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement dans ce domaine, et d’être force de propositions.
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