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Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
42 amendements trouvés
27/06/2023 — Amendement N° 102 au texte N° 1440 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Portier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib
I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...
15/06/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 1345 - Article 12 (Non soutenu)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seit...
Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des ...
