Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 169 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 34, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ;
« b) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ;
« 1° ter L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
« b) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ;
« c) À la fin, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € »
« 1° quater Au premier alinéa de l’article L. 121‑7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire :
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Ces comportements extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, les sénateurs ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Pourtant, si la proportion des mineurs impliqués dans l’ensemble de la délinquance n’est que de 20 %, ils sont surreprésentés dans certaines affaires : violences sexuelles sur mineurs (46 %), vols violents (40 %), coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans (30 %).
Nous ne pouvons nous résoudre à l’augmentation continue de la délinquance des mineurs, à la désinhibition des jeunes délinquants et à l’inadaptation des sanctions les concernant.
Afin de renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, le présent amendement propose de lever l’application des règles d’atténuation des peines dès treize ans ; d’abaisser l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et d’intégrer une amende pouvant aller jusqu’à 12 000€, prononcée à l’encontre du mineur de plus de seize ans.
Nous ne pouvons plus abandonner ces enfants : il est de notre devoir de les réintégrer au sein de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.