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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 165 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur la réduction de l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non 50 % comme actuellement. »
Exposé sommaire :
Les faits de violences commis par des adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves se multiplient dans notre société.
Il est indispensable de travailler à la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement.
En effet, la réponse pénale n’est plus adaptée à la société d’aujourd’hui.
Tel est l’objet de cet amendement.
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