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Industrie verte
(Article 16)


Les amendements d'Eva Sas


Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

131 amendements trouvés


12/07/2023 — Amendement N° 1492 au texte N° 1512 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Belluco

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer en particulier la possibilité pour la déclaration de projet de constituer un socle suffisant pour établir, en plus, la raison impérative d’intérêt public majeur. L’intérêt d’une telle dérogation n’est pas évalué ex ante, et aucune évaluation spécifiq...

12/07/2023 — Amendement N° 1491 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si : « 1° Le projet accroît la demande en eau, et est mené dans une zone présentant, ou suscep...

12/07/2023 — Amendement N° 1490 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de fabrication, », les mots : « de réemploi, de réparation, de recyclage, et le cas échéant, de fabrication ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est double : il permet d’introduire d’autres types d’industries dans la liste de celles considérées comme concourant à la transition écologique, ...

12/07/2023 — Amendement N° 1489 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. 163‑1 AA. – Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ...

12/07/2023 — Amendement N° 1488 au texte N° 1512 - Article 7 (Tombe)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent », les mots : « répertorier ces unités et d’estimer l’ensemble des bénéfices écologiques de ces unités, et par-là, le niveau de compensation qui leur est associé ». Exposé sommaire : ...

12/07/2023 — Amendement N° 1487 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter une triple difficulté. Premièrement, l’idée d’un catalogue de ces unités fait écho à une logique de marchandisation de la nature. Elle ne permet pas d’adopter une démarche de planification d’ensemble de la renaturation, mais se contente de présenter...

12/07/2023 — Amendement N° 1486 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « attendu », les mots : « précisément obtenu ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement. En effet, alors que les sites naturels de compensation sont ac...

12/07/2023 — Amendement N° 1485 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article 6, un article additionnel est ainsi rédigé : « Art L. 511‑3. L’autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes, et à l’information du public dans ce domaine. Exposé sommaire : L’objet de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1484 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article 6, un article additionnel est ainsi rédigé : « Art L. 511‑3. - I. L’autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes, et à l’information du public dans ce domaine. L’Autorité de sécurité ind...

12/07/2023 — Amendement N° 1483 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indé...

12/07/2023 — Amendement N° 1482 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la sécurité industrielle des installations, des canalisations, des produits, des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce ...

12/07/2023 — Amendement N° 1481 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Au d du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation envir...

12/07/2023 — Amendement N° 1480 au texte N° 1512 - Article 6 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « administrative » , sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Aux troisième et quatrième alinéas du même I, apr...

12/07/2023 — Amendement N° 1479 au texte N° 1512 - Article 6 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « f) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécurité industrielle, autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de flécher les bénéfices associés aux amendes rehaussées par cet article 6 vers...

12/07/2023 — Amendement N° 1478 au texte N° 1512 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritair...

12/07/2023 — Amendement N° 1477 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après le 2° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits concernés par un indice de réparabilité ou un indice de durabilité, tels que précisés par l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre l’...

12/07/2023 — Amendement N° 1476 au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux. Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de product...

12/07/2023 — Amendement N° 1475 au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

À l’alinéa 5, après le mot : « sous‑produit, » insérer les mots : « à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article et qu’il soit utilisé pour produire des substances ou objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire et ». Exposé sommaire : Le présent ...

12/07/2023 — Amendement N° 1474 au texte N° 1512 - Article 3 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets. En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les pr...

12/07/2023 — Amendement N° 1473 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...