Industrie verte
(Article 16)

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent », les mots : « répertorier ces unités et d’estimer l’ensemble des bénéfices écologiques de ces unités, et par-là, le niveau de compensation qui leur est associé ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter une triple difficulté. Premièrement, l’idée d’un catalogue de ces unités fait écho à une logique de marchandisation de la nature. Elle ne permet pas d’adopter une démarche de planification d’ensemble de la renaturation, mais se contente de présenter...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « attendu », les mots : « précisément obtenu ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement. En effet, alors que les sites naturels de compensation sont ac...

Après l’article 6, un article additionnel est ainsi rédigé : « Art L. 511‑3. L’autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes, et à l’information du public dans ce domaine. Exposé sommaire : L’objet de ...

Après l’article 6, un article additionnel est ainsi rédigé : « Art L. 511‑3. - I. L’autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes, et à l’information du public dans ce domaine. L’Autorité de sécurité ind...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la sécurité industrielle des installations, des canalisations, des produits, des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce ...

Au d du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation envir...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « administrative » , sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Aux troisième et quatrième alinéas du même I, apr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « f) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécurité industrielle, autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de flécher les bénéfices associés aux amendes rehaussées par cet article 6 vers...

La section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritair...

Après le 2° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits concernés par un indice de réparabilité ou un indice de durabilité, tels que précisés par l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre l’...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux. Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de product...

À l’alinéa 5, après le mot : « sous‑produit, » insérer les mots : « à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article et qu’il soit utilisé pour produire des substances ou objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire et ». Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets. En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les pr...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...