Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1485 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Après l’article 6, un article additionnel est ainsi rédigé :
« Art L. 511‑3. L’autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes, et à l’information du public dans ce domaine.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de repli et d’appel, est de pouvoir échanger sur le niveau d’indépendance au des services d’inspection de l’environnement chargé du contrôle de la sécurité industrielle, indépendance qui constitue une condition de possibilité du caractère « vert » ou écologique de notre industrie
L’objet de cet article est de renforcer les sanctions en matière environnementales, dans une logique dissuasive. Or, de nombreux travaux montrent que ces sanctions ne sont pas dissuasives, essentiellement parce qu’elles sont mal appliquées, en particulier parce que l’autorité de contrôle et de sanction n’est pas indépendante. D’autres considérations, notamment économiques, rendent ces sanctions inappliquées. Aussi, le seul renforcement de ces sanctions est-il insuffisant et ne permet-il pas de réaliser l’objectif que se donne cet article. Il y a encore quelques jours, Julien Bétaille et Hubert Delzangles appelaient de leur voeux, dans l’AJDA, la création d’une Autorité Publique Indépendante en matière environnementale, dont les missions correspondraient en partie à celles proposées ici.
Dans l’hypothèse où des politiques de réindustrialisation viendraient effectivement à être mises en œuvre, notamment au travers de ce projet de loi, il apparaît nécessaire de les conditionner à un haut niveau de protection des populations, de l’environnement, et des biens contre les risques que peuvent représenter ces installations industrielles. Une réindustrialisation sans garantie pourrait conduire à un renforcement des catastrophes industrielles, ainsi qu’à des pollutions diffuses : un contre-sens pour tous les tenants d’une industrialisation « verte ». Aussi convient-il de proposer de telles garanties, a fortiori dans le contexte d’une industrialisation dite « verte ».
Cet article détaille donc les missions de cette autorité administrative indépendante ainsi que son périmètre d’action. Étant composée des fonctionnaires actuellement en poste, la création d’une telle institution n’aggravera pas les charges publiques, puisqu’il n’est question d’aucun gonflement des effectifs, pas plus que des moyens. Au contraire, dans la mesure où elle permettra une meilleure application des sanctions, le bénéfice de ces sanctions pourrait avoir un bilan positif sur les comptes publics.
Alors que notre pays a connu de récents incidents industriels graves, notamment avec Lubrizol, il ne pourra y avoir d’accélération de l’industrialisation de notre pays sans une confiance dans le contrôle des sites industriels. Sans cette confiance, les projets seront empêchés, contestés, entravés, feront l’objet de recours, qui contreviendront même à l’objet de ce projet de loi.
Tel est l’objet de cet amendement de repli et d’appel.
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