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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1477 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Après le 2° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les produits concernés par un indice de réparabilité ou un indice de durabilité, tels que précisés par l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre l’indice de réparabilité des biens manufacturés obligatoire dans les campagnes publicitaires, afin de permettre aux consommateurs d’être pleinement informés du caractère écologique des produits qu’ils achètent, et fabriqués par les industries que ce projet de loi cherche à réimplanter sur notre territoire.
Le présent amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 229‑64 du code de l’environnement pour rendre visible et de façon compréhensible une information sur les impacts environnementaux des produits dans les publicités et leurs indices de réparabilité et de durabilité. La disposition s’applique actuellement pour l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9-11 et à l’étiquette énergie.
Si nous voulons une industrie verte, ce qui est l’objet de cette loi, il apparaît nécessaire de favoriser d’abord et avant tout les produits industriels réparables. En effet, la réparation permet de lutter contre l’obsolescence, programmée ou non, des objets, et évite ainsi tout à la fois une production importante de déchets et une extraction considérable de matières premières.
Le Plan national de prévention des déchets 2021‑2027 a pour axe 2 « Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation ». Cette mesure permettrait d’effectuer un pas supplémentaire.
D’autres amendements relatifs à la réparabilité ont été déclarés recevables en commission, notamment le n° CS911, alors même qu’il portait sur le code des douanes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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