Industrie verte
(Article 16)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et la souveraineté nationale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collecti...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-9-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-10-1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131-3, pilote dans le cadre de ses missio...

L’ensemble des aides financières et subventions publiques, garanties de prêts, crédits d’impôts, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance et des réfactions et exonérations fiscales, notamment celles visées par le titre III de la présente loi, accordées aux entreprises indu...

Afin de favoriser la réindustrialisation de la France dans une perspective compatible avec la lutte contre le changement climatique, la réduction des impacts environnementaux et la souveraineté nationale, l’État se fixe pour objectif de défendre au niveau européen la nécessité de ne pas faire de pause réglementaire sur les normes environnementa...

Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriels qui, concomitamment : 1° Ne cause de préjudice à aucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à f...

L’industrie verte représente les activités économiques de production de biens matériels et d’énergie, qui répondent aux besoins essentiels des Français et dont les processus de fabrication et les biens produits répondent aux exigences de réduction des pressions sur l’environnement et sur le climat, de résilience et d’adaptation face au changeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le ...

À l’article L. 2112‑4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ». Exposé sommaire : L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries f...

À la fin du titre, supprimer le mot : « verte ». Exposé sommaire : Aucune définition, rien de vert ou d’écologique. Ce texte de green-washing ne traite finalement que de procédure pour réimplanter plus vite et plus grandes, des usines de production décorrélées de nos véritables besoins. Le groupe écologiste, par cet amendement, souhaite inte...

Au titre, substituer au mot : « à » les mots : « au green-washing de ». Exposé sommaire : Ce texte de loi n’a de vert que de fausses intentions de verdissement de l’industrie. Opération de communication du gouvernement, nulle place ici à une véritable remise en question de notre modèle productiviste, à une réflexion sur la sur-consommation...

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier l...

Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, tout produit doit répondre aux conditions sanitaires, environnementales, sociales et qualitatives fixées par la réglementation européenne. Exposé sommaire : L’industrie française fai...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas d’offres économiquement équivalentes, celle dont l’empreinte écologique et climatique est la plus faible, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, du transport et du traitement, est systématiquement privilégiée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écolo...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En commission, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets que l’Etat a déclaré d’utilité publique, s’il juge nécessaire de déroger à la protection des espèces et des espaces.En outre, cette décision ne p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire, qui s’inscrivent dans le cadre de l’écologie industrielle et territoriale, sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Durant la commission spéciale, le ministre et la rapporteure ont assuré à la représentation nationale que la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 123-16 était parfaitement compensée par la réintroduction au cinquième alinéa du présent article de ce texte de loi d’une mesure équivalente. Ceci est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques industrielles compatibles avec le scénario 1,5 degrés Celsius du groupe d’ex...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place des actifs visés au e) du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi. Le rapport précise notamment : 1° Les per...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place du plan épargne avenir climat. Le rapport précise notamment – les publics susceptibles de souscrire, par décile de revenus, en exposant l’hypothèse initiale d’un abondeme...